RDC: l'Assemblée nationale déclare recevable le projet de loi sur la répression de la traite des personnes
Sous la houlette du Premier vice-président de l'Assemblée nationale, André Mbata, les députés nationaux ont examiné et voté, ce vendredi 10 juin, le projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes, initié par le Ministre des Droits Humains, Albert Fabrice Puela.
Devant la représentation nationale, le Ministre des Droits Humains a laissé entendre que le décret portant prévention et répression de la traite des personnes est devenu obsolète et déphasé. D'où, il y a nécessité de combler l'arsenal répressif des crimes liés à ce phénomène des temps modernes. C'est dans cette optique qu'il a initié ce projet de loi.
Dans ses explications, Fabrice Puela a fait savoir que la Constitution consacre, à travers l'article 16, le caractère sacré de la personne humaine. Cette disposition, d'après lui, impose, sur pied du même article, à l'État l'obligation de respecter et de protéger la personne humaine. Elle proscrit l'esclavage et les pratiques analogues ainsi que le traitement cruel, inhumain ou dégradant, de même que le travail forcé.
D'après lui, cette loi spécifique va aider l'État à mieux protéger les groupes vulnérables contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains. L'absence d'une loi criminalisation la traite des personnes en RDC laisse les trafiquants dans l'impunité et favorise les réseaux au détriment des victimes.
Pour Fabrice Puela, le vote de cette loi va aider les victimes d'avoir accès à la justice, de bénéficier systématiquement de la protection des autorités judiciaires et de contenir l'expansion ce fléau au sein des communautés.
Aussi, dit-il, elle va permettre aux magistrats et aux officiers de la police judiciaire de promouvoir mieux faire leur travail en rendant justice aux victimes. Actuellement, ces autorités judiciaires ne peuvent pas qualifier un cas de traite des personnes, ni condamner un criminel aux titres de trafiquants des êtres humains en RDC à cause de vide juridique existant en la matière.
Après son exposé des motifs, le débat général a été ouvert sur ce projet de loi, avec 18 intervenants. À l'issu duquel, le Ministre des Droits Humains a sollicité 30 minutes à la plénière afin d'aligner des réponses aux préoccupations soulevées par les élus nationaux.
À l'issue de ses réponses, ce projet de loi a été déclaré recevable et envoyé à la commission mixte PAJ-Droits de l'homme. Cette commission a un délai de trois jours pour un examen approfondi afin de toiletter ce texte. Ce délai cours du 11 au 14 juin 2022. D'emblée, un huis clos a été décrété.
Outre ce projet de loi sur la répression, trois matières étaient inscrites à l'ordre du jour à savoir : l'adoption des procès-verbaux des plénières précédentes ; l'examen et adoption du rapport de la Commission Spéciale sur la gestion de l'Assemblée nationale ; et la présentation et adoption du budget de l'Assemblée nationale exercice 2023.
Domi
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