RDC : le dépassement budgétaire est une violation de la loi (la Cour de compte)
En République Démocratique du Congo, des dépassements budgétaires deviennent une coutume au sein des institutions. Ce fait est considéré par certains comme acte de mégestion des fonds publics, opinion qui n'a jamais fait l'unanimité dans le microcosme politique congolais.
Appelé à s'expliquer à ce sujet, l'inspecteur général de finances, Jules Alingete avait balayé de revers de main toute allégation tendant à faire croire à l’opinion publique que le dépassement budgétaire est un acte de détournement et ou de mauvaise gestion. Il avait expliqué que le dépassement budgétaire arrive au moment de paiement en procédure d’urgence, lorsqu’il s’agit de résoudre des impératifs de la dépense publique.
Ces allégations ne passent pas à la Cour des comptes. Selon son premier président Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa « il s’agit bel et bien d’une violation de la loi sur les finances publiques ».
Dépenses d'investissements : 41 projets seulement ont été mis en œuvre sur 708
L'ODEP à travers un communiqué de presse rendu public ce mercredi 29 décembre, saisit la même occasion pour rappeler que dans ces différents rapports, la cour des comptes révèle le faible taux d'exécution des dépenses d'investissements et la prépondérance des dépassements. Au cours de l'exercice budgétaire 2020 par exemple, sur les prévisions de 708 projets alignés sur les dépenses d'investissements sur ressources propres à hauteur de 84.9 millions de dollars. 41 seulement ont été mis en œuvre, dont les affections se chiffrent à 106 millions USD, soit 125,52%.
En ce qui concerne les investissements en provinces et dans les 145 territoires, sur 848 projets retenus pour lesquels le budget était de 69,9 millions de dollars, 13 seulement ont connu un début d'exécution, financés à 42 millions, soit 60,04%, souligne la même source.
L'omniprésence des dépassements budgétaires
S'agissant des dépassements budgétaires au niveau des institutions et des ministères, faisant référence au projet de loi portant reddition des comptes exercice 2020, la cour des comptes relève l'omniprésence des dépassements budgétaires à la présidence (13,55%), à la primature (91,07%), au secrétariat général du gouvernement (72,38) et au conseil économique et social (3,83%). Au niveau des ministères, le rapport évoque le cas récurant aux affaires étrangères (411,57% ), mines ( 961,08 %), justice (180%).
Sur base de l'article 38 de la loi relative aux finances publiques la cour insiste que les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses sur les crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires. « S'il y a dépassement c'est qu'on a viole la loi ».
« De maquillage à des fins politiciennes des comptes de l'État »
La Cour des Comptes a renseigné dans son rapport qu'elle n'est pas parvenue à certifier les comptes publics et de prononcer la déclaration de conformité entre les comptes individuels des comptables publics assignataires et le compte général de l'État. En cause, le dépôt tardif par le gouvernement des rapports portant reddition des comptes, à la session de septembre, pourtant la loi relative aux finances publiques exige sa transmission à la session de Mars.
Pour l'ODEP, ce dépôt tardif est une manière d'empêcher la cour des comptes de mener ses investigations auprès des comptables publiques et dénicher les cas de fraudes, des détournements de deniers publics, de maquillage à des fins politiciennes des comptes de l'État.
Ainsi, l'ODEP partage ces observations et rappel en premier lieu les caractères limitatifs des crédits budgétaires. Ce même constat a été relevé dans ses différents rapports de contrôle citoyen, depuis 2012. Par ailleurs, l'ODEP note que la situation n'a pas changé malgré le changement des animateurs à la tête du pays. Cependant, il regrette que la loi de finances rectificative n'ait pour effet que d'augmenter des crédits budgétaires vers les institutions budgetivores afin de réduire leurs dépassements budgétaires en lieu et place d'améliorer les dépenses d'investissements. En même temps, l'ODEP rappelle que l'exécution des différentes lois de finances n'a pas permis de réduire la pauvreté, créer l'emploi et des richesses.
La gestion opaque de fonds Covid-19
En Avril 2020, la Banque centrale du Congo a transféré dans un compte appelé « appui budgétaire FMI Covid-19 » 50,7 millions de dollars, représentant une quotité de 363.2 millions de dollars décaissés par le FMI au titre de la facilité de crédit Rapide (FCR). La gestion de ces fonds a été caractérisé, selon l'ODEP par :
• Le ministre des finances a actionné le compte général du trésor par des simples correspondances adressées au gouverneur de la BCC :
• Sur un total de 50,7 millions de dollars décaissés par le Trésor public pour la riposte contre le Covid-19, seuls 19,6 millions de dollars ont suivi la procédure régulière de la chaine de la dépense, soit 38,7% contre 31.1 millions de dollars décaissés suivant la procédure d'urgence "non réglementée", soit 61,28%. 43,5 millions de dollars ont été mis à la disposition de 7 institutions ou ministères de manière irrégulière. Il s'agit de la Présidence de la République (14,4 millions S). le ministère des finances (8,1 millions S), la primature (7,4 millions de dollars), assemblée nationale (3.9 millions de dollars), ministère de la défense (7,3 millions de dollars). ministère de la santé 1,8 millions de dollars), secrétariat général/finances (290,347,80 USD);
• Le Docteur Roger Kamba, conseiller spécial du chef de l'Etat en charge de la couverture maladie universelle et coordinateur de la Task Force présidentielle de la riposte contre le Covid-19 et le Ministère de la santé ont abuse de leur statut pour influencer la gestion de fonds covid-19. Ils ont surfacturé plusieurs marchés publics, c'est le cas de la société Pharmakina, qui a changé le prix d'une boite d'hydroxychloroquine de 15 a 35 USD, soit une augmentation unitaire de 133.33% à l'espace de 48 heures avec la complicité de la Taskforce présidentielle. Au lieu de 11.875 boites valant les 178.125 dollars reçus du trésor, Pharmakina n'a livré que 5.900 boîtes d'hydroxychloroquine et la livraison des boites restantes de 6.785 pour un montant de 101.775 USD n'a jamais été effectué,
• On note aussi le paiement frauduleux de 57.099,78 USD à la société Navitrans, pour le dédouanement de six conteneurs, pourtant exonérés par l'Etat: détournement de 225.000 USD affectés à l'achat de 3 ambulances
• Des hopitaux ont reçu des fonds publics sans signés un contrat avec l'Etat. Ils ont tous factures les malades et n'ont assuré aucun soin de santé gratuit. C'est le cas de HJ Hospitals (129.4925) Centre hospitalier Monkole (108.0005).
Domi
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