RDC : les deux chambres du parlement autorisées à siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège
Se prononçant sur la requête introduite par le Président de l’Assemblée Nationale, en interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution, la cour constitutionnelle l'a interprété dans son audience publique de ce mardi 22 juin 2021.
Les dispositifs de l’arrêt ont été lus par le Président de la haute cour Dieudonné Kaluba Dibwa.
La Cour Constitutionnelle l’a déclaré recevable et fondée, par ailleurs, selon cet arrêté, la cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la clôture de la session ordinaire de mars. Par conséquent l’interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution, donne la possibilité aux deux chambres du parlement à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.
Pour rappel, speaker de la chambre basse, Christophe Mboso N’kodia avait saisi la cour constitutionnelle le 16 juin 2021 à travers sa requête en interprétation de l’article 144 de la constitution. Objectif, lever toute ambiguïté au sujet notamment de l’article 115 et l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution. Dans sa démarche, il voulait s’assurer s’il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 ou il faut retarder sa clôture comme l’exige l’article 144 alinéas 2 et 3 en cas d’état de siège. La haute cour vient ainsi de trancher sur cette question, l’Assemblée Nationale et le Sénat sont autorisés de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège dans deux provinces de la RDC, à savoir : le Nord-Kivu et l’Ituri.
Dominique Malala
Laissez-nous un message