Recours des invalidés de la CENI : Le Conseil d'Etat se déclare non compétent Le Conseil d’Etat s’est déclaré, dans une déclaration de ce vendredi 12 janvier 2024, incompétent pour examiner les recours déposés aux candidats députés invalidés pas la CENI pour fraude et autres chefs d'accusation perpétrées lors du scrutin combiné du 20 décembre dernier. Cette instance évoque le "Defaut de qualité". Pour cette instance juridictionnelle de l'ordre administratif, "Lorsque la candidature a été présentée par un parti ou un regroupement, sur une liste ou non, seuls ces derniers peuvent introduire une action en contestation électorale à la cour constitutionnelle. L'action du seul candidat sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité." Un revers pour les invalidés qui semblent n'avoir aucune autre voie de secours aux situations auxquelles ils font face à quelques jours de la publication, par la CENI, des résultats de vote de la législature nationale et provinciale ainsi que municipale.
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