Affaire Bukanga-Lonzo : Matata Ponyo ne sera plus jugé, la haute cour s'est déclarée incompétente (Avocat)
La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente pour juger les trois prévenus dans le dossier Bukanga-Lonzo, dont le sénateur et ancien premier ministre Matata Ponyo. La haute Cour a rendu son arrêt ce lundi 15 novembre.
"La Cour constitutionnelle, siègeant en matières répressives, en premier et dernier ressort, le ministère public entendu, déclare recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par les 3 prévenus", reprend l'arrêt.
D'après l'avocat de Matata Ponyo, Me Laurent Onyemba, son client ne sera plus jugé concernant ce dossier, l'affaire étant close. Parmi les exceptions soulevées, il y a l'incompétence de la Cour et de l'irrecevabilité de l'action.
"La Cour constitutionnelle n'est pas la juridiction pénale d'un ancien Premier ministre, mais d'un président de la République et d'un Premier ministre en fonction. Augustin Matata Ponyo ne sera plus jugé. L'affaire est close", insiste Me Laurent Onyemba.
Et de poursuivre : "Quand elle se déclare incompétente, elle nous donne raison. Ceci plaide en faveur de ma théorie du vide juridique. Donc, personne ne peut juger Augustin Matata Ponyo pour ces faits là parce qu'il n'est plus Premier ministre. La conséquence : la Cour le renvoie libre de toute poursuite".
Cependant, Matata Ponyo reste judiciable devant la cour de cassation. "Il reste justiciable à la cour de cassation sur réquisitoire du ministère public pour autant que les faits ne sont pas prescrits", précise Maître Willy Wenga, avocat au barreau de Gombe.
Matata Ponyo, Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo sont les trois personnalités soupçonnées de détournements des deniers publics dans le projet Bukanga-Lonzo en 2014.
LV
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