Dot, fiançailles, polygamie etc : Daniel Mbau a présenté les innovations de sa loi fixant la dot à 500 USD en milieux urbains et 200 USD en milieu rurales
Le député national Daniel Mbau a déposé, ce mercredi 21juillet, à l'Assemblée nationale, sa proposition de loi portant modification du code de la famille en République démocratique du Congo.
« La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit des libertés, successions et régimes matrimoniaux », a explicité Daniel Mbau à travers une conférence de presse organisée à l'issue du dépôt de sa proposition de loi.
Bien avant cela, l'élu du Mont-amba a précisé que : «La réforme proposée repose essentiellement sur les travaux préparatoires du code de la famille de 1987 et de 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission de réforme du Droit congolais. C’est un texte technique, neutre et apolitique situant notre démarche dans l'approche anthropocentrique socle sur la profondeur de notre cosmogonie. »
Les innovations
Dans un même ordre d'idée, le député national Daniel Mbau a présenté les différentes innovations qu'apporte cette proposition de loi, à savoir :
1. La réorganisation ainsi que l'encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
2. La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l'intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls hériters de la première catégorie ;
3. La pénalisation de la désignation d'un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
4. La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l'assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d'extranéité ;
5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l'accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
6. L'affirmation du divorce par consentement mutuel en l'absence de toute contestation ;
7. L'interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
9. La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l'État-civil par l'enregistrement ainsi que la célébration du mariage.
Dominique Malala
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