Sous-traitance en RDC : L’ARSP durcit les conditions d’enregistrement des entreprises

Les entreprises de sous-traitance opérant en RDC devront se conformer à de nouvelles exigences légales pour obtenir ou conserver leur attestation d’enregistrement. Parmi les principales obligations figure désormais la preuve du versement d’au moins 51 % des dividendes aux actionnaires congolais, à compter du 1er décembre 2026.

L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) annonce un renforcement des conditions d’obtention et de conservation de l’attestation d’enregistrement des entreprises de sous-traitance en République démocratique du Congo.

Dans un communiqué officiel daté du 12 novembre 2026, signé par son Directeur général, Juan Ted Beleshayi Kasanda, l’établissement public informe les entreprises concernées ainsi que l’ensemble des parties prenantes de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales encadrant l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé.

Ces nouvelles exigences découlent de l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4, de la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la Loi n° 17/001 du 8 février 2017, qui fixe les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Quatre documents désormais obligatoires

Désormais, toute entreprise de sous-traitance souhaitant obtenir ou conserver son attestation d’enregistrement devra obligatoirement fournir quatre catégories de documents.

Il s’agit notamment d’une déclaration sous serment des propriétaires réels de l’entreprise, également appelés bénéficiaires effectifs ; d’une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant ; de la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, avec un seuil minimum de 51 % ; ainsi que du quitus fiscal en cours de validité.

Le communiqué précise que le versement des dividendes devra s’effectuer exclusivement par l’intermédiaire de comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo, à la fin de chaque exercice comptable.

Cette disposition met particulièrement l’accent sur la participation économique effective des actionnaires congolais dans les entreprises concernées, au-delà de leur simple présence dans les documents constitutifs de celles-ci.

Une mise en conformité exigée avant le 1er décembre

Cette évolution réglementaire vient renforcer l’article 4 de l’Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CPMPEA/2021 du 6 janvier 2021, relatif aux conditions et modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé.

Face à ces nouvelles obligations, l’ARSP invite l’ensemble des entreprises opérant dans ce secteur à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de se conformer strictement aux exigences légales à partir du 1er décembre 2026.

L’autorité de régulation prévient également que les conséquences du non-respect de ces dispositions seront particulièrement importantes : toute entreprise défaillante s’expose au rejet de sa demande d’enregistrement ou au retrait pur et simple de son attestation d’enregistrement déjà délivrée, conformément à la loi.

Un nouveau cap dans l’encadrement de la sous-traitance

À travers ces nouvelles dispositions, l’ARSP entend renforcer les mécanismes de contrôle et de conformité des entreprises évoluant dans la sous-traitance privée en RDC.

Pour les opérateurs économiques concernés, l’enjeu est désormais double : satisfaire aux exigences administratives et fiscales, mais également apporter des preuves documentaires de la participation effective des actionnaires congolais aux bénéfices de leurs entreprises.

À quelques semaines de l’échéance annoncée, les entreprises concernées sont ainsi appelées à anticiper leur mise en conformité afin d’éviter toute interruption de leurs activités liée à la perte de leur attestation d’enregistrement.